Cahier propositions 2004 2005

Propositions Générales

1. Obligation de l'autorité territoriale d'appliquer les textes

2. Opposition à toute privatisation ou délégation à une association (loi 1901) des services, entraînant suppression d'emplois.

3. Application à toutes les filières de règles statutaires identiques concernant le recrutement, la rémunération, le déroulement de carrière.

4. L'avancement à durée minimum doit être de droit.

5. Suppression de l'article 88 de la loi du 26/01/1984 modifié, interdisant aux fonctionnaires territoriaux de percevoir des avantages supérieurs à ceux de la FPE.

6. Interdiction de nommer des contractuels sur des emplois statutaires.

7. Attribution aux congés compensateurs d'heures supplémentaires, des mêmes majorations que celles retenues pour le calcul des indemnités horaires.

8. Titularisation de tous les non titulaires encore en fonction, occupants des emplois permanents.

9. Suppression de la NBI, et révision de toutes les grilles indiciaires, intégrant le montant des NBI à l'ensemble de la FPT.

10. Raccourcissement des délais des procédures juridiques, en mettant à la disposition des instances concernées les moyens nécessaires (TA/CE).

11. Suppression de tous les quotas, et seuils démographiques dans toutes les filières et.pour tous les grades, ainsi que la règle du butoir.

12. Demande que les décisions prises pour la F.P.E. et la FPH soient appliquées en termes identiques et à la même date pour la F.P.T

13. Demande que la durée des prolongations de stages soit prise en compte pour l'avancement d'échelon.

14. Obligation d'intégration suivant les règles statutaires de la F.P.T, des emplois jeunes.

15. Application des mesures prises en CSFPT concernant le toilettage de la filière.technique, en les considérant comme référence pour celui des autres filières.

16. Déduction du revenu imposable des agents, des cotisations salariales à une.mutuelle.

17. Application à la FPT de la prise en charge de toutes les cotisations mutualistes, dans la limite de 25 %, comme pour la fonction publique de l'Etat.

18. Reconnaissance de la pénibilité morale et physique dans la F.P.T.

19. Alignement statutaire et des régimes indemnitaires entre la F.P.E. et la F.P.T .

20. Organisation des concours du même cadre d'emploi le même jour sur tout le territoire national.

21. Versement d'une indemnité à tout tuteur de formation pendant toute la durée de ladite formation.

22. Toute assermentation doit être reconnue au niveau national.

23. Validation des acquis professionnels par l'expérience pour toutes les filières.

24. Accélérer la sortie du décret du compte épargne temps.

25. Application à la FPT du décret 2002-8 de la FPH.(Concernant les congés,ARTT etc…)

26. Evolution de carrière : nomination obligatoire au grade supérieur des agents ayant atteint la durée maximum du dernier échelon en restant dans leur catégorie.

27. Allongement de l'inscription sur liste d'aptitude suite à la réussite à un concours,sur la base de la durée du mandat de l'autorité territoriale, et.intégration de l'interruption de travail validée par les instances chargées du contrôle médical. (comité médical et commission de réforme …)

28. Interdiction pour les personnels de plus de soixante ans et pouvant prétendre à.une.pension complète de cumuler avec un emploi public.

29. Création d'un filière tourisme/économie

30. Création de filières sur les nouveaux métiers révélés par les emplois jeunes.

31. Création de filières liées aux nouvelles compétences déléguées aux collectivités (économie, tourisme, culturelle…) ou options aux concours.

32. Bénéfice d'une annuité tous les 5 ans de service dans le calcul des droits à la retraite pour la catégorie active et insalubre.

 

Traitement et Indemnités

1. Intégration de l'indemnité de résidence dans le traitement de base à l'ensemble des agents de la ...F.P.T. la percevant.

2. Réactualisation, indexation et uniformisation du supplément familial.

3. Ajustement du régime indemnitaire, pour toutes les filières avec un minimum obligatoire ...garanti pour chaque grade et dans toutes les collectivités.

4. Maintien du régime indemnitaire, en cas de maladie grave, invalidante et d'hospitalisation, ...accident de service et maladie professionnelle.

5. Revalorisation automatique de la valeur du point si l'inflation dépasse 1,5 %.

 

Formation et recrutement

1. Déplafonnement de la cotisation de 1 % au CNFPT.

2. Mise en place de véritables structures départementales de formation prenant en ...compte les besoins locaux des collectivités du département en complémentarité des ...structures régionales.

3. Renforcement du contrôle des crédits affectés à la formation.

4. Cotisation obligatoire au CNFPT pour l'ensemble des collectivités comportant des ...emplois à temps complet, et / ou à temps non complet.

5. Prise en charge par le CNFPT des formations diplômantes.

6. Reconnaissance de la qualité de maître d'apprentissage à l'ensemble des catégories ...concernées.

7. Diminution de la formation initiale par validation des acquis, pour toutes les filières.

8. Mise en rapport des stages proposés avant titularisation, avec les missions des agents.

Filière administrative

1. Possibilité de recrutement sur titres par similitude avec la filière technique.

2. Accès au grade supérieur par similitude avec la filière technique, dans les catégories ...de grades ...équivalentes.

3. Refonte totale de la filière administrative.

4. Création dans le cadre d'emploi des agents administratifs d'un grade d'agent ...administratif ...principal hors classe échelle 4.

5. Création dans le cadre d'emploi d'Adjoint administratif d'un grade d'Adjoint ...Administratif ...principal hors classe, par analogie au grade d'agent de maîtrise ...principal.

6. Suppression définitive du cumul d'emploi entre la F.P.E. et la F.P.T.

 

Filière animation

1. Reconnaissance et développement plus accrus de la filière, et des missions.

2. Reconnaissance des acquis professionnels des animateurs du secteur privé pour.accès à la F.P.T.

3. Création dans le cadre d'emploi des agents d'animation d'un grade d'agent.d'animation principal ...hors classe, échelle 4.

4. Création d'un grade catégorie A dans la filière animation.

Filière technique

1. Réaménagement des grilles indiciaires des agents de maîtrise par rapport à celle des.agents 0..techniques chef.

2. Suppression de l'examen professionnel permettant l'accès au grade de contrôleur .principal.

3. Nomination au grade d'agent technique sans concours, et sur titre, pour les titulaires en ...fonction des diplômes de niveau IV.

4. Refonte du cadre d'emploi des conducteurs et chefs de garage.

5. Tous les agents de salubrité travaillant en déchetterie doivent être classés en ...catégorie active

6. Création d'une promotion interne pour le cadre d'emploi des agents de salubrité.

 

Filière sanitaire et sociale

1. Classement des ATSEM en catégorie active.

2. Compléter le cadre d'emploi des ATSEM par la création de deux grades ...supplémentaires :
...ATSEM qualifié échelle 5,
...ATSEM principal Hors échelle, 3 échelons, indices bruts 396, 427, 449.

3. Réaménagement de la carrière des coordinatrices petite enfance.

4. Réaménagement de la carrière des conseillers sociaux éducatifs.

5. Réaménagement de la carrière des assistants sociaux éducatifs.

6. Création des grades de moniteurs éducateurs sociaux éducatifs principal et en chef.

7. Suppression de la notion d'encadrement pour la nomination dans le grade de ...puéricultrice hors classe.

8. Renforcement de la formation permanente pour les agents de la filière sanitaire et ...sociale.

9. Intégration dans le salaire de base de la prime de sujétion de 10 % accordée aux ...auxiliaires de puériculture.

10. Création d'une option hôtellerie-restauration lors des concours d'attaché, de .....rédacteur.

11. Equivalence des diplômes dans les fonctions publiques dans le cadre d'une mobilité ou d'un recrutement externe.

12. Reconnaissance de l'emploi d'assistante maternelle.

Filière sportive

1. Maintien de la loi du 24/05/1951, concernant la sécurité des lieux de baignade et .d'apprentissage de la natation.

2. Redéfinition des missions du cadre d'emploi des O.T.A.P.S. avec reconnaissance de.leurs ...compétences et de leurs diplômes en matière d'enseignement et d'animation.

3. Reconnaissance de la notion d'enseignants du cadre d'emploi des E.T.A.P.S. et O.T.A.P.S. ...Instauration d'un temps de service pour les enseignants par comparaison avec la filière ...culturelle (enseignants de musique)

4. Classement en catégorie active et insalubre des personnels de catégorie B et C intervenant en.milieu aquatique.

5. Donner la préférence à un agent de catégorie A de la filière sportive dans la.nomination d'un directeur du service des sports.

Filière Sécurité

Sapeurs Pompiers Professionnels

Gardes Champêtres

Policiers Municipaux

Sapeurs Pompiers Professionnels

1. Classement : reconnaissance de la dangerosité et de la pénibilité du métier, des.pompiers professionnels ..par transposition des mesures d'insalubrité avec le ...classement en catégorie C " dite insalubre ". Ce qui ..nous amène à la retraite(dt 65-773 du 9/9/65) - bonification de 50 % du temps de service dans la limite de 10 ans dans les pompiers professionnels et de 30 ans dans la fonction publique.

2. Veuves et veufs et ayant droits : le bénéfice des droits à pension prévus par le titre III ...du livre 1er du ..code des pensions civiles et militaires, doit être étendu aux veuves, veufs et orphelins des pompiers ..décédés dans l'exercice de leurs fonctions.

3. Dans le cadre de la départementalisation, maintien obligatoire et intégral, par les S.D.I.S. des ..avantages collectivement acquis au sein des collectivités d'origines.

4. Temps de travail : abroger le décret 1382-2001 du 31-12-2001 qui crée le temps d'équivalence du ..travail qui amène l'agent à travailler 2160 heures à 2400 heures ...par an, au lieu de 1600 heures, ou la prise en compte de cet excèdent dans les trimestres nécessaires pour le calcul de cette retraite.

5. Application obligatoire d'un seuil minimum d'un effectif de sapeurs pompiers professionnels, en ..fonction d'un seuil démographique et des zones d'exposition aux ...risques. Application des articles 39 et 42 du DT 97-1225 pour garantir les effectifs minimum en pompiers professionnels. Refus catégorique ..des CDD, dans le cadre de la future loi de modernisation de la sécurité civile.

6. Renforcement de la représentativité des sapeurs pompiers professionnels au sein des commissions ..administratives et techniques. Création d'un CHS dans tous les SDIS sans quota d'agents.

7. Reclassement des sapeurs pompiers reconnus pour inaptitude professionnelle et opérationnelle dans ..les services administratifs ou autres des S.D.I.S.

8. Création d'un projet personnalisé de fin de carrière pour les pompiers professionnels classés en ..inaptitude physique, tout en conservant les bonifications acquises au .prorata de ces services en tant que tel

9. Titularisation à temps complets ou non, de tous les guetteurs et personnels saisonniers des SDIS.

10. Régime Indemnitaire : alignement de la prime de feu sur la prime spécifique de la police nationale, à ...savoir 23% au lieu de 19%. Revoir la fiscalité des avantages en nature des personnels logés par utilité de service et nécessité absolue de service.

11. Promotion interne : transposition de l'art. 20-01 du Décret 99-1039 du 10/12/1999.modifié aux .....pompiers professionnels.

 

Gardes Champêtres

1. Changement de catégorie " sédentaire " (A) en catégorie " actif " (B), afin de bénéficier d'un départ en retraite possible à partir de 55 ans.

2. Possibilité d'intégrer, sans concours et après formation spécifique, la filière police municipale.

3. Intégration de la prime de fonction au salaire de base.

4. Alignement de la prime de fonction au taux maximum, en parité avec les polices municipales.

5. Formation alignée à 6 mois, afin d'accentuer l'apprentissage propre à la police des campagnes, et mise en place du tutorat.

6. Attribution de la médaille d'honneur de la police, pour faits exceptionnels.

Policiers Municipaux

1. Revalorisation des grilles indiciaires calquées sur la police d'Etat.

2. Indemnité spéciale de fonction obligatoire, au taux de 23 %.

3. Intégration de la prime de fonction dans le traitement de base avec prise en compte dans le calcul du régime de retraite.

4. Possibilité de bénéficier d'un congé pour difficulté opérationnelle identique à la filière ...Sapeurs-pompiers professionnels.

5. En raison des nouvelles compétences attribuées aux policiers municipaux, armement obligatoire après formation.

6. Convention de coordination obligatoire avec les forces de sécurité de l'Etat pour tous les services de Police municipale.

7. Afin de mettre en adéquation les compétences et les nouvelles missions des polices municipales, attribution de la qualité d'A.P.J. (art 20 du CPP) pour tous les agents.formés.

8. Assermentation unique à valeur nationale, en début de carrière.

9. Rétablissement de l'attribution de la médaille d'honneur de la police, pour faits ...exceptionnels.

10. Dans le cas où les A.P.M. seraient visés par l'article 20 du CPP, cette disposition doit s'accompagner obligatoirement d'un volet social prenant en compte ces nouvelles responsabilités.